Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Identification
La plateforme Yoka est éditée par la société [YKON],[EURL].
Contact
Téléphone : [+213 770 23 25 16] Site : www.yoka-dz.com
Article 2 — Champ d'Application et Acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre Yoka et toute personne accédant à la Plateforme.
Acceptation des conditions
L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création du compte.
Yoka se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication, sous réserve d'un préavis de 10 jours pour les modifications substantielles.
Article 3 — Accès à la Plateforme
3.1 Conditions techniques
L'accès à la Plateforme nécessite :
- Une connexion Internet stable
- Un navigateur web (Chrome, Firefox, Safari, Edge) ou un appareil mobile (iOS ou Android)
- La création d'un Compte Utilisateur valide pour accéder aux Services complets
3.2 Création de compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Mot de passe robuste
Minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux
Sécurité
Déconnexion après chaque session et signalement immédiat en cas de suspicion
Article 4 — Description des Services
Pour les Clients
- Rechercher des Prestataires par localisation et spécialité
- Consulter les profils et services proposés
- Effectuer des réservations en ligne 24h/24
- Recevoir des confirmations et rappels automatiques
- Payer en ligne ou sur place
- Laisser des avis après la prestation
Pour les Prestataires
- Espace professionnel avec tableau de bord
- Gestion d'agenda intelligent
- Réception des réservations en temps réel
- Outils de gestion de clientèle
- Configuration des services et tarifs
- Statistiques d'activité
Important : Yoka agit exclusivement comme intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations réalisées par les Prestataires.
Article 5 — Tarification et Paiement
Les prix des services proposés par les Prestataires sont fixés uniquement et souverainement par chaque Prestataire, sous sa seule responsabilité. Les prix sont indiqués en dinars algériens (DZD), toutes taxes comprises.
Paiement sur place
Directement au Prestataire lors du rendez-vous
Paiement en ligne (A venir)
Via la Plateforme par carte bancaire algérienne (CIB, Dahabia)
Article 6 — Abonnement Prestataires
L'accès à certaines fonctionnalités avancées est soumis à la souscription d'un abonnement payant selon les formules proposées :
Facturation : Trimestrielle ou annuelle selon l'offre choisie, payable d'avance.
Renouvellement : Tacite sauf résiliation 30 jours avant échéance pour les formules annuelles.
Suspension : En cas de non-paiement, suspension après 15 jours, désactivation après 30 jours.
Article 7 — Réservations et Annulations
Une réservation est confirmée lorsque le Client a reçu une confirmation électronique sur la plateforme et, le cas échéant, après paiement d'un acompte.
Article 8 — Responsabilité
Yoka agit exclusivement comme intermédiaire technique et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme.
Yoka ne saurait être tenue responsable de :
- •La qualité des prestations réalisées par les Prestataires
- •Des litiges contractuels entre Clients et Prestataires
- •Des pertes financières indirectes (perte de profits, opportunités commerciales)
- •Des interruptions temporaires pour maintenance ou force majeure
Plafonnement : La responsabilité financière de Yoka est limitée au montant total des abonnements payés par le Prestataire au cours des 3 derniers mois.
Article 9 — Protection des Données Personnelles
Yoka traite les données personnelles conformément à la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Données collectées
- • Nom et prénom
- • Numéro de téléphone
- • Adresse email
- • Données de connexion
- • Historique des réservations
Vos droits
- • Droit d'accès
- • Droit de rectification
- • Droit d'effacement
Article 10 — Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marques, logos, graphismes, code source, bases de données) est la propriété exclusive de Yoka et est protégé par le droit algérien de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 11 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit algérien.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du siège de Yoka.
Article 12 — Obligations des Utilisateurs
Tout Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :
Exactitude des informations
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme.
Comportement respectueux
Respecter les Prestataires, autres Clients et équipes de Yoka. S'abstenir de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.
Usage licite
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, ne pas contourner les mesures de sécurité, ne pas utiliser de robots ou scrapers sans autorisation.
Confidentialité
Maintenir la confidentialité des identifiants et informer immédiatement Yoka de toute utilisation frauduleuse.
Sanctions en cas de manquement
Tout abus peut entraîner : avertissement, suspension temporaire (24h à 30 jours), suppression définitive du compte, ou poursuites judiciaires selon la gravité.
Article 13 — Obligations des Prestataires
Le Prestataire, en tant que professionnel, s'engage à :
Conformité légale
Respecter la législation algérienne (réglementation sanitaire, fiscale, commerciale) et détenir toutes les autorisations nécessaires.
Exactitude des contenus
Fournir des informations exactes sur son établissement, décrire précisément les services, afficher des tarifs clairs sans frais cachés.
Exécution des prestations
Honorer les rendez-vous confirmés, respecter les horaires, assurer la qualité et la sécurité des prestations selon les normes professionnelles.
Confidentialité
Respecter la confidentialité des données Clients, ne pas les utiliser à d'autres fins, ne pas les transférer à des tiers.
Responsabilité : Le Prestataire est seul responsable de son activité professionnelle, de la qualité de ses prestations et de sa conformité réglementaire. Yoka ne saurait être tenue responsable des manquements du Prestataire.
Article 14 — Avis et Contenu Utilisateur
Les Clients peuvent laisser des avis après chaque rendez-vous honoré. Ces avis sont publiés sur la page du Prestataire concerné.
Conditions de publication
- • Avoir honoré le rendez-vous concerné (vérification automatique)
- • Rédiger un avis authentique basé sur une expérience réelle
- • Respecter la charte de modération (pas d'insultes, propos discriminatoires, données personnelles)
Yoka se réserve le droit de modérer, ne pas publier ou supprimer tout avis ne respectant pas ces conditions. Les avis reflètent l'opinion personnelle des Clients et n'engagent pas la responsabilité de Yoka.
Article 16 — Modification des CGU
Yoka peut modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution de la législation, des services ou des pratiques commerciales.
Procédure de modification
Les modifications substantielles (tarification, responsabilité, données personnelles) feront l'objet d'une information préalable par email avant leur entrée en vigueur.
Tout usage continu après l'entrée en vigueur vaut acceptation des modifications.
Article 17 — Résiliation et Suspension
17.1 Par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant le support. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles sous 30 jours, sauf obligations légales de conservation.
17.2 Par Yoka
Yoka se réserve le droit de suspendre (temporairement) ou supprimer (définitivement) un compte en cas de :
- Fraude ou tentative de fraude
- Non-respect substantiel des CGU
- Comportement abusif ou discriminatoire
- Fausse déclaration lors de l'inscription
- Non-paiement des sommes dues (pour les Prestataires)
Procédure
Sauf urgence absolue (atteinte à la sécurité, fraude avérée), Yoka notifiera l'utilisateur 48 heures avant la suspension. La suppression définitive entraîne la perte irréversible des données associées.
Article 18 — Limitation de Responsabilité
Yoka met en œuvre tous les moyens raisonnables conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité informatique, la protection des données et la continuité du service.
Yoka décline toute responsabilité concernant :
- •Les interruptions temporaires pour maintenance planifiée ou urgente
- •Les bugs, erreurs ou dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
- •Les pannes de serveur, réseau ou infrastructure hébergée par des tiers
- •La perte de données consécutive à une mauvaise utilisation par l'utilisateur
- •Les dommages indirects (perte de profits, opportunités commerciales, atteinte à la réputation)
Plafonnement : En tout état de cause, la responsabilité financière de Yoka est strictement limitée au montant total des abonnements payés par le Prestataire au cours des 3 derniers mois, ou au montant de la dernière réservation pour les Clients. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels.
Article 19 — Force Majeure
Yoka ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 107 du Code Civil algérien.
Cas de force majeure :
- • Catastrophes naturelles et intempéries exceptionnelles
- • Incendies, explosions, accidents majeurs
- • Pannes généralisées de réseau Internet ou électricité
- • Cyberattaques échappant aux mesures de sécurité
Conséquences :
- • Suspension des obligations pendant la durée du cas
- • Notification aux utilisateurs dès que possible
- • Résiliation possible sans indemnité si dépassement de 30 jours
Article 20 — Protection des Données Personnelles (Loi 18-07)
Yoka traite les données personnelles conformément à la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Données collectées
- • Données d'identification (nom, prénom, date de naissance)
- • Coordonnées (email, téléphone)
- • Données de connexion (IP, cookies)
- • Données de transaction (réservations, paiements)
- • Données relatives aux rendez-vous
Vos droits (Loi 18-07)
- • Droit d'accès à vos données
- • Droit de rectification
- • Droit d'effacement (« droit à l'oubli »)
- • Droit d'opposition au traitement
- • Droit à la limitation du traitement
- • Droit à la portabilité
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement.
Sécurité : Yoka met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (chiffrement, sauvegardes, audits) pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou la divulgation.
Transferts : Tout transfert de données hors du territoire national respecte les garanties requises par la loi 18-07.
Article 21 — Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marques, logos, graphismes, interface utilisateur, code source, bases de données, structure, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de Yoka ou de ses concédants de licence.
Ces éléments sont protégés par le droit algérien de la propriété intellectuelle, notamment la loi n°03-05 du 19 décembre 2003 relative aux marques et la loi n°19-07 relative aux droits d'auteur.
Licence d'utilisation
Yoka accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
Article 22 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit algérien.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Cette tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du siège de Yoka, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique par la loi.
Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou non conformes par une décision de justice ou administrative, cette nullité n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui conserveront leur plein effet.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Téléphone : [+213 770 23 25 16] (Dimanche au Jeudi, 9h-17h)